Conditions générales de services — B2B

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent aux prestations de création de site internet, hébergement, maintenance technique, conseil, assistance informatique et production de contenus réalisées par Jonathan Dahan EI entre professionnels.

2. Nature des prestations

• Audit, infrastructures, réseaux, sécurité et gestion de parc.
• Solutions collaboratives, migration de messageries et transfert de données.
• Développement web, hébergement, maintenance, CRM, facturation et ERP.
• Conseil, stratégie, automatisation, intelligence artificielle et formation.
• Photographie professionnelle et production de contenus visuels.

3. Commande et acceptation

La signature d’un devis ou d’un bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGS. Toute commande devient ferme dès sa validation écrite ou électronique. Les présentes conditions prévalent sur les documents du client sauf accord écrit contraire.

4. Durée, reconduction et résiliation

Prestations ponctuelles

Les missions ponctuelles prennent fin à la livraison finale et après paiement complet du solde, sans reconduction tacite.

Prestations récurrentes

Les services nécessitant un abonnement ou la réservation de ressources sont conclus pour douze mois sauf mention contraire au devis. Ils sont reconduits pour une nouvelle période de douze mois afin d’assurer la continuité de service. Le client peut s’opposer à la reconduction au moins trente jours calendaires avant l’échéance, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.

Toute année commencée est due dans son intégralité, sauf faute grave du prestataire dûment constatée.

5. Obligations et responsabilités

Prestataire

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables et les règles de l’art nécessaires à l’exécution de la mission. Il est soumis à une obligation de moyens. Jonathan Dahan EI bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF, sociétaire n° 4779565J. Un justificatif peut être fourni sur demande.

Client

Le client fournit les informations, accès et validations nécessaires dans les délais convenus. Il demeure responsable des contenus qu’il publie ou demande d’intégrer et garantit disposer des droits nécessaires. Pour les prises de vue, il lui appartient d’obtenir les autorisations relatives aux personnes et aux lieux concernés.

6. Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et restent fermes pendant la durée de validité du devis. Les prestations ponctuelles suivent l’échéancier du devis. Les services récurrents sont facturés mensuellement ou annuellement selon l’offre.

Sauf indication contraire, les factures sont payables à la date d’échéance. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le règlement s’effectue par virement, prélèvement SEPA ou carte via les liens sécurisés fournis.

Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue pour les frais de recouvrement entre professionnels.

7. Livraison numérique

Les prestations sont réalisées et livrées sous forme numérique. Le transfert effectif des accès, fichiers et codes sources intervient après règlement complet des sommes dues.

8. Propriété intellectuelle

Le prestataire conserve ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques génériques et outils préexistants. Les composants open source restent régis par leurs licences respectives.

Après paiement complet, les droits patrimoniaux sur les livrables créés spécifiquement pour le client sont cédés pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Les droits moraux demeurent attachés à l’auteur. Sauf consigne différente, le crédit applicable est « Crédit : Jonathan DAHAN ».

Les concepts généraux, composants génériques et enseignements techniques peuvent être réutilisés sans divulgation des informations confidentielles du client.

9. Confidentialité et secrets d’affaires

Les informations techniques, commerciales et financières connues pendant la mission sont considérées comme confidentielles. Cette obligation couvre notamment les mots de passe, architectures et données des systèmes du client et perdure cinq ans après la fin de la mission.

10. Réversibilité et restitution des données

À la fin de la relation, le client peut récupérer les données brutes hébergées pour son compte dans un format standard. La récupération autonome via les outils disponibles est gratuite. Une extraction, conversion ou migration nécessitant une intervention spécifique est facturable au temps passé.

Sauf condition particulière, les données sont conservées trente jours après la fin effective du contrat, puis détruites. Les modalités prévues dans un devis ou un contrat particulier prévalent.

11. Données personnelles

Le prestataire traite les données personnelles uniquement pour les finalités de la mission, garantit leur confidentialité, applique des mesures de sécurité appropriées et les restitue ou les supprime au terme de la mission, sous réserve des obligations légales. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est réalisé sans garanties adéquates.

12. Absence de droit de rétractation

Ces conditions s’appliquent exclusivement entre professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.

13. Droit applicable et juridiction

Les CGS sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Paris est compétent.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure reconnu par le droit français. La partie concernée informe l’autre par écrit et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences.