1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Jonathan Dahan EI dans le cadre de missions de création de site internet, hébergement, maintenance technique, conseil, et assistance informatique, exclusivement entre professionnels.
2. Nature des prestations
Le prestataire propose des services numériques professionnels couvrant plusieurs domaines :
• Conception de sites internet, hébergement et maintenance technique
• Intégration de solutions collaboratives et CRM
• Envoi de campagnes e-mailing et automatisation de processus
• Développement d’outils sur mesure et accompagnement à la transformation numérique
• Photographie professionnelle dans le cadre événementiel ou institutionnel
3. Commande et acceptation
La signature d’un devis ou bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGS. Toute commande est ferme et définitive dès sa validation écrite ou électronique par le client.
Toutes les prestations sont soumises aux présentes CGS qui prévalent sur tout document du client sauf accord écrit du prestataire.
4. Durée, reconduction et résiliation
4.1 Durée des contrats récurrents
Les contrats de type hébergement, maintenance ou abonnement sont conclus pour une durée ferme de 12 mois, sauf mention contraire sur le devis.
4.2 Reconduction tacite
Sauf dénonciation écrite par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception avant le 1er décembre, le contrat est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois.
4.3 Résiliation anticipée
Aucune résiliation anticipée n’est possible en cours d’engagement annuel, sauf faute grave du prestataire dûment constatée.
5. Obligations et responsabilités
5.1 Du prestataire
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des prestations, dans les règles de l’art. Il est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.
Assurance professionnelle :
Le prestataire, Dahan Jonathan EI, bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF (n° de sociétaire 4779565J), couvrant les activités de conseil en informatique, développement, photographie, hébergement et maintenance. Les garanties portent sur les dommages résultant de son activité professionnelle, dans le respect des plafonds mentionnés au contrat. Un justificatif peut être fourni sur demande.
5.2 Du client
Le client garantit fournir les informations nécessaires au bon déroulement des prestations. Il est seul responsable du contenu publié sur ses sites.
6. Tarifs, facturation et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
Sauf conditions spécifiques indiquées dans le devis :
• La facturation est annuelle ou mensuelle selon l’offre
• Les paiements sont dus à réception de la facture et au plus tard sous 30 jours
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, prélèvement automatique, carte bancaire. Les paiements en espèces ou par chèque sont acceptés exclusivement sur accord préalable, précisé au devis signé.
Aucun escompte, rabais, remise, ristourne n’est pratiqué, même en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux de 10,0% par an, calculées à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce (anciennement L.441-6), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ sera également due de plein droit par tout client professionnel.
7. Livraison digitale
Toutes les prestations sont réalisées et livrées exclusivement sous format numérique. Il n’est fourni aucun support physique.
Le transfert effectif des livrables (accès, fichiers, codes sources…) intervient après règlement intégral de la facture due.
8. Propriété intellectuelle & récupération des données
Les livrables créés (site, code, documents) demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le client obtient ensuite un droit d’usage non exclusif.
En cas de cessation de service ou de fin de contrat d’hébergement, le client peut obtenir la récupération de ses données hébergées, sur demande écrite, sous un format exploitable. Les modalités techniques et les délais sont précisés dans l’offre ou le devis.
Propriété des images et droit à l’image
Les photographies réalisées par le prestataire sont livrées sous forme numérique. Les droits d’usage accordés au client sont limités aux finalités définies au devis (diffusion interne, communication institutionnelle, usage numérique, etc.). Toute diffusion commerciale, publication ou cession des fichiers à un tiers nécessite un accord écrit préalable et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client garantit par ailleurs avoir recueilli l’autorisation des personnes photographiées pour la prise de vue et/ou sa diffusion. Le prestataire décline toute responsabilité juridique sur le droit à l’image.
9. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles échangées dans le cadre de la mission.
10. Absence de droit de rétractation
Les présentes CGS s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas (article L221-3 du Code de la consommation).
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de la ville de Paris sera seul compétent.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, épidémies, incendies, conflits sociaux, actes de terrorisme, interruption des réseaux de télécommunications ou d’électricité, décisions administratives empêchant l’exécution du contrat, etc.
La partie invoquant le cas de force majeure devra en informer l’autre immédiatement par écrit et tout sera mis en œuvre pour trouver une solution pour limiter les conséquences.
Fait à Paris, le 02 janvier 2025