1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Jonathan Dahan EI dans le cadre de missions de création de site internet, hébergement, maintenance technique, conseil, et assistance informatique, exclusivement entre professionnels.
2. Nature des prestations
Le prestataire intervient auprès des professionnels pour des missions de conseil, de mise en œuvre technique et de création de contenu. Ses domaines d’activité comprennent :
• Audit et infrastructures informatiques : Diagnostic des réseaux, sécurisation des accès, gestion de parc informatique (ordinateurs et terminaux mobiles) et administration des systèmes.
• Solutions collaboratives et données : Configuration d’environnements de travail partagés (suites bureautiques cloud), migration de messageries et transfert sécurisé de données.
• Développement web et intégration : Conception, hébergement et maintenance de sites internet ou d’applications, et mise en place de logiciels de gestion (CRM, facturation, ERP).
• Conseil, stratégie et formation : Accompagnement à la transformation digitale, automatisation des processus métiers, intégration de l’intelligence artificielle et formation des équipes.
• Photographie professionnelle : Prises de vues institutionnelles ou événementielles et production de contenus visuels.
3. Commande et acceptation
La signature d’un devis ou bon de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGS. Toute commande est ferme et définitive dès sa validation écrite ou électronique par le client.
Toutes les prestations sont soumises aux présentes CGS qui prévalent sur tout document du client sauf accord écrit du prestataire.
4. Durée, reconduction et résiliation
4.1 Prestations ponctuelles (audit, création, installation)
Pour les missions de conseil, d’audit, de développement ou d’installation (type « One-shot »), le contrat prend fin automatiquement à la livraison finale et au paiement complet du solde, sans reconduction tacite.
4.2 Prestations récurrentes (hébergement, maintenance, licences)
Les services nécessitant un abonnement ou la réservation de ressources (hébergement web, serveurs dédiés, location de licences, maintenance annuelle) sont conclus pour une durée ferme de 12 mois, sauf mention contraire explicite sur le devis.
4.3 Reconduction tacite (exclusivement pour les services récurrents)
Afin de garantir la continuité de service (non-coupure des serveurs ou des noms de domaine), les contrats mentionnés à l’article 4.2 sont reconduits tacitement pour une nouvelle période de 12 mois. Le client peut s’opposer à cette reconduction par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception envoyé au moins 30 jours calendaires avant la date d’échéance.
4.4 Résiliation anticipée
Pour les services récurrents, toute année commencée est due dans son intégralité. Aucune résiliation anticipée ne donnera lieu à remboursement, afin de couvrir les frais d’engagement des serveurs et licences auprès des tiers, sauf faute grave du prestataire dûment constatée.
5. Obligations et responsabilités
5.1 Du prestataire
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des prestations, dans les règles de l’art. Il est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.
Assurance professionnelle :
Le prestataire, Dahan Jonathan EI, bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la MAIF (n° de sociétaire 4779565J), couvrant les activités de conseil en informatique, développement, photographie, hébergement et maintenance. Les garanties portent sur les dommages résultant de son activité professionnelle, dans le respect des plafonds mentionnés au contrat. Un justificatif peut être fourni sur demande.
5.2 Du client
• Collaboration et fourniture d’éléments : Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais convenus.
• Responsabilité éditoriale (web et contenus) : Le client est seul responsable de l’intégralité des contenus (textes, images, sons, données) qu’il publie, fait héberger ou demande au prestataire d’intégrer. Il déclare disposer des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur ces éléments. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Droit à l’image et autorisations (photographie) : Dans le cadre des prestations de prise de vue (photo/vidéo), le client garantit avoir recueilli l’autorisation expresse des personnes photographiées (salariés, intervenants, figurants) ou des propriétaires des lieux, pour la captation et la diffusion de leur image. Le client relève le prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation ou de litige portant sur le droit à l’image ou le respect de la vie privée, et prendra à sa charge l’ensemble des frais et condamnations qui pourraient en découler.
6. Tarifs, facturation et paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT). Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.
6.2 Fréquence de facturation
• Prestations ponctuelles : La facturation s’effectue selon l’échéancier prévu au devis (ex. : acompte à la commande, solde à la livraison).
• Prestations récurrentes (maintenance, hébergement) : la facturation est émise mensuellement ou annuellement, selon l’offre souscrite.
6.3 Délais de paiement
Sauf mention contraire explicite sur la facture :
• Règle générale : Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celles-ci.
• Services mensuels : Pour les contrats de maintenance ou d’abonnement mensuel, le règlement est exigible au plus tard l’avant-dernier jour ouvré du mois concerné.
• Absence d’escompte : Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6.4 Moyens de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique (SEPA). Le paiement par carte bancaire est possible via les liens de paiement sécurisés fournis sur les factures numériques. Les règlements en espèces ou par chèque ne sont acceptés que sur accord préalable et écrit du prestataire.
6.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce (anciennement L.441-6), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ sera également due de plein droit par tout client professionnel.
7. Livraison digitale
Toutes les prestations sont réalisées et livrées exclusivement sous format numérique. Il n’est fourni aucun support physique.
Le transfert effectif des livrables (accès, fichiers, codes sources…) intervient après règlement intégral de la facture due.
8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
8.1 Éléments préexistants et open source
Le prestataire reste propriétaire exclusif de ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques de code génériques et outils développés antérieurement ou indépendamment de la présente mission. De même, les éléments logiciels placés sous licences libres (« Open Source », notamment APGL, GPL, MIT) intégrés aux livrables restent régis par leurs licences respectives. Le client ne peut prétendre à aucun droit de propriété exclusif sur ces composants, mais bénéficie des droits d’usage accordés par lesdites licences.
8.2 Cession des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiques
Sous réserve du complet paiement de la facture, le prestataire cède au client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les travaux réalisés spécifiquement et exclusivement pour le client dans le cadre de la mission (ex: rapports d’audit, configurations sur mesure, design dédié). Cette cession est valable pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.
8.3 Droits moraux et crédits (photographie et création)
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le prestataire conserve inaliénablement ses droits moraux sur ses créations. Le client s’engage à mentionner le nom du prestataire lors de toute diffusion publique.
• Modalités : Le crédit devra respecter la forme indiquée dans le document de consignes (fichier texte/readme) remis lors de la livraison (ex. : mentions spécifiques pour les réseaux sociaux).
• À défaut : En l’absence de consignes spécifiques, la mention par défaut sera : « Crédit : Jonathan DAHAN ».
8.4 Réversibilité et réutilisation
Le prestataire se réserve le droit de réutiliser, pour d’autres clients, les concepts généraux, morceaux de code génériques ou enseignements techniques tirés de la mission, tant que cela ne conduit pas à divulguer des informations confidentielles identifiées comme telles appartenant au client.
9. Confidentialité et secrets d’affaires
Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières dont il pourrait avoir connaissance lors de sa mission. Cette obligation de confidentialité couvre notamment les mots de passe, l’architecture réseau et les données contenues dans les systèmes informatiques du client. Elle perdure pendant 5 ans après la fin de la mission.
10. Réversibilité et restitution des données
10.1 Droit de récupération
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause (arrivée du terme ou résiliation), le client dispose de la faculté de récupérer l’ensemble des données brutes (bases de données, fichiers) hébergées par le prestataire.
10.2 Modalités et format
La restitution s’effectue sous un format standard du marché (ex: export SQL, CSV, fichiers plats) permettant leur réutilisation. Cette récupération est :
• Gratuite si elle est effectuée de manière autonome par le client via les outils mis à disposition.
• Facturable (au temps passé selon le tarif en vigueur) si elle nécessite une intervention technique spécifique du prestataire (extraction manuelle, conversion de format).
10.3 Délai de conservation et destruction
À compter de la fin effective du contrat, le prestataire conservera les données du client pendant une période de 30 jours calendaires à titre de précaution. Au-delà de ce délai, et faute de demande de récupération par le client, le prestataire procédera à la destruction définitive de l’ensemble des données, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre.
10.4 Prévalence du devis (conditions particulières)
Les dispositions du présent article s’appliquent par défaut. Toutefois, les modalités spécifiques de réversibilité (format de restitution, durée de conservation étendue, procédure de migration assistée) définies expressément dans le devis validé ou le contrat de prestation prévalent sur les présentes Conditions Générales B2B.
11. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de ses prestations, le prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du client (noms, prénoms, adresses électroniques, identifiants). Le prestataire s’engage à :
• Traiter ces données uniquement pour les seules finalités de la mission (migration, configuration, support).
• Garantir la confidentialité des données traitées.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger l’intégrité des données.
• Ne pas transférer ces données hors de l’Union Européenne sans garanties adéquates.
• Supprimer ou restituer l’ensemble des données personnelles au terme de la mission, sauf obligation légale de conservation.
12. Absence de droit de rétractation
Les présentes CGS s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas (article L221-3 du Code de la consommation).
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de la ville de Paris sera seul compétent.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, épidémies, incendies, conflits sociaux, actes de terrorisme, interruption des réseaux de télécommunications ou d’électricité, décisions administratives empêchant l’exécution du contrat, etc.
La partie invoquant le cas de force majeure devra en informer l’autre immédiatement par écrit et tout sera mis en œuvre pour trouver une solution pour limiter les conséquences.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025